J.O. 246 du 21 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0500121V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 25 juillet 2005 le transfert, à effet du 30 septembre 2005, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Allianz Cornhill Insurance Plc, dont le siège social est 57 Ladymead, Guildford, Surrey, GU1 1 DB (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services à la société Britannic Unit Linked Assurance Limited, dont le siège social est 1 Wythall Green Way, Wythall, Worcestershire, B47 6WG (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Allianz Cornhill Insurance Plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.